Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026. English version
Drawproof est une entreprise établie au Québec, Canada. Dans les présentes conditions, « Drawproof » et « nous » désignent Drawproof, l'exploitant de drawproof.org. Drawproof fournit un outil qui sélectionne des gagnants à partir d'une liste de participations et publie un registre que tout le monde peut vérifier. En créant un tirage, vous acceptez les présentes conditions.
Votre concours vous appartient
Vous, l'organisateur, êtes responsable de votre concours : ses règles, l'admissibilité, les prix, les annonces et la remise des prix. Il vous revient de respecter les lois et les règles des plateformes qui s'y appliquent, y compris toute exigence d'enregistrement, de divulgation ou fiscale là où il se déroule. Drawproof n'examine pas les concours et ne fournit pas de conseils juridiques.
Ce que vous ne pouvez pas faire
- Utiliser Drawproof pour des tirages à participation payante, des loteries, des jeux d'argent ou tout concours qui exige un achat pour participer, à moins que ce soit légal là où il se déroule et que vous déteniez toutes les licences requises.
- Téléverser des listes que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou des renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire pour identifier les participants.
- Présenter faussement qui organise un tirage, ou usurper l'identité d'une autre personne ou d'une marque.
- Nuire au service, à ses horodatages ou aux tirages d'autres utilisateurs.
Importations YouTube
L'importation YouTube utilise les services d'API YouTube. En l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation de YouTube.
Les tirages sont définitifs
Un tirage peut être annulé à partir de son lien de gestion privé jusqu'à l'heure de sa ronde de hasard public. Les annulations sont affichées publiquement. Après cette ronde, le résultat est définitif et ne peut être ni modifié ni refait.
Registres publics
Chaque tirage a une page de preuve publique qui indique le titre, le nom de l'organisateur, le nombre de participations, les empreintes salées des participations, les horodatages, le hasard utilisé et les gagnants. Ces registres sont conservés pour que le tirage demeure vérifiable.
Le service
Drawproof est fourni tel quel, en version bêta. Il dépend de tiers (autorités d'horodatage, drand, OpenTimestamps et nos fournisseurs d'hébergement) et peut être indisponible à l'occasion. Dans la mesure permise par la loi, Drawproof n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, et sa responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le tirage en cause.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les litiges seront entendus par les tribunaux compétents du Québec, sauf si la loi de votre lieu de résidence vous permet de les porter devant les tribunaux de chez vous. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes conditions ne limite les droits que les lois sur la protection du consommateur vous accordent et auxquels vous ne pouvez pas renoncer, y compris ceux que prévoit la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Langue
Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais; les deux versions ont la même valeur.
Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les modifications importantes seront publiées ici avec une nouvelle date. Des questions? Écrivez-nous.